Loi de finances pour 2026

Loi de finances pour 2026: principales mesures patrimoniales

Ce qu’il faut retenir
La loi de finances pour 2026 propose d’instaurer les mesures patrimoniales suivantes :
  • Contribution différentielle sur les hauts revenus
    Prorogation et aménagement de la Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) jusqu’à ce que le déficit du budget général soit inférieur à 3%.
  • Taxe annuelle de 20%
    Création d’une taxe annuelle de 20% sur les actifs somptuaires des sociétés holdings patrimoniales.
  • Dispositif Dutreil Transmission
    Modification des conditions du dispositif Dutreil Transmission, avec notamment l’allongement de l’engagement individuel de conservation (6 ans au lieu de 4 ans).
  • Obligation de remploi à 70% du produit de cession
    Aménagement du régime de l’apport-cession avec un durcissement des modalités de réinvestissement, l’obligation de remploi passant de 60% à 70% du produit de cession.
  • Management packages
    Précision du régime des management packages.

Une nouvelle version du projet de loi de finances a été déposée le 21 janvier 2026 par le gouvernement, qui a choisi d’engager sa responsabilité sur ce texte en ayant finalement recours à l’article 49.3 de la Constitution.

Le recours à l’article 49.3 entraîne la suspension immédiate des discussions parlementaires et l’adoption de la loi si aucune motion de censure déposée n’est votée. Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour statuer sur la constitutionnalité du texte. Pour être applicable, la loi doit être promulguée et publiée au Journal officiel.

Aucune motion de censure n’ayant été votée, la loi de finances pour 2026 est considérée comme adoptée depuis le 2 février 2026.

Néanmoins, la loi n’est pas encore promulguée et n’est donc pas applicable, car le Conseil constitutionnel a été saisi sur la conformité du texte avec la Constitution. Ce n’est qu’une fois que les Sages se seront prononcés que la loi de finances, éventuellement censurée, sera promulguée.

La promulgation de la loi devrait avoir lieu d’ici le 20 février.

Il convient de souligner que le Premier Ministre a lui-même saisi le Conseil constitutionnel sur trois mesures patrimoniales : la taxe sur les actifs somptuaires des sociétés holdings, le dispositif Dutreil transmission et le régime de l’apport-cession.

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