Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Hausse des prélèvements sociaux sur certains revenus patrimoniaux et autres mesures sociales.
Ce qu’il faut retenir
  • Contribution financière pour l’autonomie de 1,4%
    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure une «contribution financière pour l’autonomie de 1,4%» portant les prélèvements sociaux à 18,6% sur les produits de placement et certains revenus du patrimoine.
  • Augmentation sur les revenus 2026
    Cette augmentation concerne les revenus 2026, dont les dividendes et les intérêts, et certains revenus du patrimoine réalisés dès 2025 comme les plus-values sur valeurs mobilières.
  • Imposition globale à 31,4%
    Pour les revenus soumis à la flat tax, l’imposition globale est donc désormais de 31,4% et peut atteindre 38,6% en tranche marginale en application de la CEHR et de la CDHR.
  • Pérennisation du régime social
    Cette loi pérennise par ailleurs le régime social applicable aux gains issus d’un management package.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au journal officiel le 31 décembre 2025.

Cette loi prévoit une hausse des prélèvements sociaux de 17,2% à 18,6% via l’instauration d’une « contribution financière pour l’autonomie » de 1,4% sur les produits de placement et certains revenus du patrimoine.

Cette hausse concerne les revenus 2026, et certains revenus du patrimoine 2025 pour lesquels l’impôt est recouvré par voie de rôle, c’est-à-dire non prélevé à la source.

La loi pérennise également le régime social spécifique applicable aux gains issus des management packages qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2027.

Elle prévoit également d’autres mesures, notamment des mesures relatives à la retraite et la création d’un congé supplémentaire de naissance.

Nous vous présentons ci-après les principales mesures d’ordre patrimonial.
Il convient de noter que l’ensemble de ces mesures sont indépendantes de la loi de finances pour 2026, qui devrait entrer en vigueur dans les prochains jours.

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