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Institutions financières étrangères “Owner-documented”
“Owner-documented FFI” (ODFFI)
Ce statut permet à une "Owner-documented FFI" (ODFFI) de déléguer ses obligations en matière de déclarations FATCA à sa banque, qui est ensuite chargée de transmettre toutes les informations sur les personnes US à l’IRS. Toutefois, l’ODFFI demeure responsable de tous les impôts, intérêts et pénalités résultant de la non-exécution de ses obligations aux termes de son statut ODFFI ou de toute autre obligation FATCA applicable à l’entité.
Ce statut est accordé sur la base d’un accord entre la Banque et l’entité, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
- L’entité est une “entité d’investissement” telle que définie aux fins de FATCA.
- L’entité n’est pas affiliée à un groupe bancaire, financier ou d’assurance et n’agit pas en qualité d’intermédiaire.
- Tous les comptes bancaires de l’entité doivent être exclusivement détenus auprès d’institutions financières conformes à FATCA, telles que des FFI participantes.
- L’entité doit entre autres fournir à la Banque des informations complètes sur l’ensemble de ses bénéficiaires US et non US ainsi que les documents appropriés requis par FATCA: formulaire W-9 de l’IRS, formulaire "Consent to Report" (si applicable) et/ou formulaire W-8BEN-E de l’IRS pour chacun des bénéficiaires effectifs US ou non US.
- L’entité doit informer la Banque sans délai de tout changement concernant ses bénéficiaires effectifs.
Compte tenu de la charge administrative importante, ce service sera fourni moyennant paiement et pour une période limitée par la Banque, sous réserve que l'entité concernée accepte de lui procurer une documentation exhaustive sur l'entité et ses bénéficiaires effectifs, et d'informer la Banque de tout changement en la matière.
Bénéficiaire effectif à des fins fiscales US (sociétés et trusts complexes)
Veuillez compléter les formulaires ci-dessous et prendre note du fait que ces documents doivent être renouvelés tous les trois ans.
Formulaire W-8BEN-E
Sélectionnez l'entité Pictet concernée
- Utilisez ce formulaire si l’entité titulaire du compte est réputée être le bénéficiaire effectif des revenus à des fins fiscales. Ce cas de figure s’applique généralement aux entités susceptibles de payer des impôts sur le revenu (p. ex. sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, trusts complexes).
- N’utilisez pas ce formulaire si l’entité agit en qualité d’intermédiaire, de nominee ou est une entité fiscalement transparente. Dans ce cas, c’est le formulaire W-8IMY qui doit être utilisé.
- Veuillez noter que le statut FATCA “Institution financière étrangère non participante” ne sera pas accepté par la Banque.
Formulaire Mandat de déclaration ODFFI
Sélectionnez l'entité Pictet concernée
- Accord entre la Banque et l’entité en relation avec le statut de "Owner-documented FFI".
Formulaire Statut fiscal pour personnes physiques
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- Veuillez compléter ce formulaire pour chaque personne mentionnée à l’annexe 1A du Mandat de déclaration ODFFI.
Entités “intermédiaires” à des fins fiscales US (grantor trust, simple trust ou société de personnes)
Veuillez compléter les formulaires ci-dessous et prendre note que ces documents doivent être renouvelés tous les trois ans.
Formulaire W-8IMY
Sélectionnez l'entité Pictet concernée
- Veuillez utiliser ce formulaire si le titulaire du compte est une entité fiscalement transparente telle qu’une société de personnes, un grantor trust ou un simple trust.
Formulaire Mandat de déclaration ODFFI
Sélectionnez l'entité Pictet concernée
- Accord entre la Banque et l’entité en relation avec le statut de “Owner-documented FFI”.
Formulaire Statut fiscal pour personnes physiques
Sélectionnez l'entité Pictet concernée
- Veuillez compléter un formulaire pour chaque bénéficiaire effectif qui est une personne physique mentionnée à l’annexe 1B du Mandat de déclaration ODFFI.