Prévoyance individuelle (3e Pilier A) - Questions fréquentes

A qui s’adresse un compte de 3e pilier A?

  • A toutes les personnes imposées en Suisse dont le revenu provient d'une activité lucrative, dépendante ou indépendante, et qui sont soumises aux assurances sociales AVS/AI;
  • aux personnes souhaitant améliorer leur situation financière lors de la retraite;
  • aux contribuables désireux de profiter des avantages fiscaux accordés par la Confédération et les cantons;
  • aux personnes cotisant déjà à un compte ou à une police de prévoyance liée (3a), mais en deçà des limites légales;
  • aux preneurs de prévoyance disposant déjà d'un compte de prévoyance liée (3a) et  souhaitant transférer leur avoir vers un autre compte de prévoyance.
  • aux preneurs de prévoyance qui désirent avoir plusieurs solutions de prévoyance liée pour des raisons fiscales et de flexibilité de retrait.

Quels sont les avantages fiscaux d’un compte de 3e pilier A?

Les versements à des comptes de prévoyance liée (3a) peuvent être déduits du revenu imposable, selon les modalités fixées par l’art. 7 OPP3. Déterminées par le Conseil fédéral, les contributions légales maximales augmentent régulièrement en fonction de l’inflation. Tous les revenus sont exonérés de l'impôt sur le revenu et ne sont soumis à l’impôt anticipé ni par la Confédération, ni par les cantons, et ce jusqu'au versement du capital. En outre, aucun impôt sur la fortune n'est prélevé sur le capital jusqu'au retrait de celui-ci. En cas de retrait des avoirs ou en cas de décès, la Confédération et les cantons imposent les prestations en capital en qualité de revenu, en règle générale séparément des autres revenus, à un taux spécial ou au taux de la rente. Les bénéficiaires d'une prestation de prévoyance en capital sont soumis à l'impôt à la source si la prestation en capital leur est versée au moment où ils ne sont pas (ou plus) domiciliés ou en séjour en Suisse.

Comment constituer votre capital de prévoyance?

Vous pouvez décider librement du montant et de la fréquence de vos versements. Si vous optez pour un versement fixe régulier, vous pouvez bénéficier de la méthode dite du prix moyen: lorsque la valeur d’une part est basse, un plus grand nombre de parts peut être acquis; lorsqu’elle est élevée, ce nombre diminue. En fonction du comportement des marchés, vous pouvez ainsi optimiser le coût moyen de vos investissements. Dans tous les cas, votre versement total annuel ne doit pas dépasser le montant maximal admis par l'art. 7 al.1 OPP3, sous réserve de montants supérieurs provenant du transfert d'une forme reconnue de prévoyance.

Déductions maximales pour 2022

  • Salariés et indépendants affiliés à une caisse de pension: CHF 6'883.-
  • Salariés et indépendants non affiliés à une caisse de pension: 20% du revenu provenant d'une activité lucrative mais au maximum CHF 34'416.-.

Comment les versements ou les avoirs de prévoyance sont-ils investis?

En votre qualité de preneur de prévoyance, vous avez un droit inaliénable à une partie de la fortune de la Fondation, représentée par des parts des portefeuilles. La souscription aux parts des portefeuilles est effectuée le jour suivant la réception du versement. Le prix de souscription correspond à la VNI (valeur nette d’inventaire) d’une part calculée deux jours ouvrables suivant la date valeur du montant crédité sur le compte. Aucuns frais ne vous seront facturés pour cette opération.

Comment modifier la répartition?

En fonction de vos besoins, de votre situation personnelle ou des marchés financiers, vous pouvez ajuster en tout temps la répartition de votre avoir entre les différents portefeuilles d'investissement. Vos instructions doivent parvenir par écrit à la Fondation, qui effectue le changement le jour suivant la réception de celles-ci. Aucuns frais ne vous seront facturés pour cette opération.

A quel moment le capital de prévoyance est-il versé?

Votre capital de prévoyance vous est versé au moment où vous atteignez l'âge terme
donnant droit à la rente AVS (art. 3 al. 1 OPP3). En cas de décès avant cette échéance, il est versé au/x bénéficiaire/s désigné/s (art. 2 OPP3). Si vous prouvez que vous continuez d’exercer une activité lucrative, le versement de la prestation peut être différé jusqu’à 5 ans au plus dès l’âge ordinaire de la retraite de l'AVS. Vous pouvez toutefois demander que votre avoir vous soit remis au plus tôt cinq ans avant ledit âge terme (art. 3 al. 1 OPP3).

A quelles conditions le retrait du capital de prévoyance est-il possible?

En votre qualité de porteur de parts, vous pouvez demander le remboursement de celles-ci lorsque:

  • vous vous établissez à votre compte et n’êtes plus soumis au régime de la prévoyance professionnelle obligatoire;
  • vous utilisez votre avoir conformément aux dispositions de la loi fédérale et de  l’ordonnance y relative sur l’encouragement à la propriété du logement;
  • vous affectez le capital de prévoyance au rachat de cotisations auprès d’une institution de prévoyance exonérée d’impôts ou lorsque vous l’utilisez pour une autre forme reconnue de prévoyance;
  • vous quittez définitivement la Suisse;
  • vous êtes mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité de l’assurance invalidité fédérale.

Comment les avoirs sont-ils désinvestis?

Vous pouvez demander par écrit le remboursement de vos parts si vous remplissez les conditions des art. 10 et 11 du règlement de la Fondation. Le prix de remboursement correspond à la valeur nette d’inventaire d’une part calculée deux jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement. Aucuns frais ne vous seront facturés pour cette  opération.

Quelles sont les modalités d’acquisition d’un logement au moyen d’un capital de prévoyance?

L'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP3), ainsi que l’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL), vous offrent la possibilité d’utiliser les capitaux de prévoyance liée pour acquérir un logement, à votre lieu de domicile ou de séjour habituel. Vous pouvez aussi utiliser les fonds de la prévoyance liée pour rembourser une dette/un emprunt hypothécaire, financer des investissements dans votre logement, tels qu'une transformation ou un agrandissement.

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