Pictet Group
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Le statut FATCA est celui d’une passive NFFE
Formulaire W-8BEN-E
Sélectionnez l'entité Pictet concernée
- Utilisez ce formulaire si l’entité titulaire du compte est réputée être le bénéficiaire effectif des revenus à des fins fiscales. Ce cas de figure s’applique généralement aux entités susceptibles de payer des impôts sur le revenu (p. ex. sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, trusts complexes).
- N’utilisez pas ce formulaire si l’entité agit en qualité d’intermédiaire, de nominee ou est une entité fiscalement transparente. Dans ce cas, c’est le formulaire W-8IMY qui doit être utilisé.
- Veuillez noter que le statut FATCA “Institution financière étrangère non participante” ne sera pas accepté par la Banque.
Formulaire Statut fiscal pour personnes physiques
Sélectionnez l'entité Pictet concernée
- Veuillez compléter un formulaire pour chaque personne détenant le contrôle mentionnée dans le formulaire W-8BEN-E d’une NFFE passive.
Autres statuts FATCA (FFIs – sauf les Owner-documented FFIs – et les Actives NFFE)
Formulaire W-8BEN-E
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- Utilisez ce formulaire si l’entité titulaire du compte est réputée être le bénéficiaire effectif des revenus à des fins fiscales. Ce cas de figure s’applique généralement aux entités susceptibles de payer des impôts sur le revenu (p. ex. sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, trusts complexes).
- N’utilisez pas ce formulaire si l’entité agit en qualité d’intermédiaire, de nominee ou est une entité fiscalement transparente. Dans ce cas, c’est le formulaire W-8IMY qui doit être utilisé.
- Veuillez noter que le statut FATCA “Institution financière étrangère non participante” ne sera pas accepté par la Banque.