Pictet Group
Entités publiques et parapubliques
Gouvernements, banques centrales, organisations internationales
Formulaire W-8EXP
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- Veuillez utiliser ce formulaire si l’entité titulaire du compte est exonérée de la retenue à la source US car il s’agit d’un gouvernement (y compris la subdivision d’un gouvernement), d’une banque centrale d’émission, d’une organisation internationale ou de tout organisme détenu intégralement par l’une des entités précitées.
Formulaire W-8BEN-E
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- Veuillez utiliser ce formulaire si l’entité titulaire du compte a le statut FATCA de NFFE active dans le cadre d’un accord intergouvernemental.