Publication d’informations en matière de durabilité

Publication d’informations en matière de durabilité

Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (dit règlement SFDR)

Quels sont les risques en matière de durabilité?

Le risque en matière de durabilité est le risque découlant d’un événement ou d’une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante sur la valeur d’un investissement. Chaque investissement peut être exposé à des risques en matière de durabilité particuliers, et notamment aux risques suivants:

Risque environnemental: Il s’agit du risque découlant de l’exposition à des émetteurs susceptibles d’être responsables ou victimes de la dégradation de l’environnement ou de l’épuisement des ressources naturelles. Ce risque peut avoir pour origine la pollution de l’air ou de l’eau, la production de déchets, l’épuisement des ressources marines et des réserves d’eau douce, l’appauvrissement de la biodiversité ou la dégradation des écosystèmes. Les risques environnementaux peuvent avoir une incidence négative sur la valeur des investissements en entraînant une dépréciation des actifs, une baisse de la productivité, une diminution du chiffre d’affaires, ou une augmentation de l’endettement, des dépenses d’investissement, des charges d’exploitation ou des coûts de financement.

Risque lié à la transition énergétique: Il s’agit du risque découlant de l’exposition à des émetteurs susceptibles de pâtir de la transition vers une économie sobre en carbone parce qu’ils exercent des activités en lien avec la prospection, l’extraction, la transformation, le négoce ou la commercialisation de combustibles fossiles, ou parce qu’ils dépendent dans leurs activités de matériaux, de procédés, de produits ou de services à fortes émissions de carbone. Ce risque peut notamment résulter d’une augmentation des charges, d’une limitation des émissions de gaz à effet de serre, des prescriptions en matière d’efficacité énergétique, d’une diminution de la demande de combustibles fossiles ou du recours à des énergies de substitution en raison de l’évolution des politiques publiques, des dispositifs réglementaires, des technologies ou de la demande du marché. Les risques liés à la transition énergétique peuvent avoir une incidence négative sur la valeur des investissements en entraînant une dépréciation des actifs, une diminution du chiffre d’affaires, ou une augmentation de l’endettement, des dépenses d’investissement, des charges d’exploitation ou des coûts de financement.

Risque physique: Il s’agit du risque découlant de l’exposition à des émetteurs susceptibles de pâtir des effets
physiques du changement climatique. Les risques physiques comprennent des risques aigus ayant pour origine des phénomènes météorologiques extrêmes, tels que les tempêtes, les inondations, les sécheresses, les incendies ou les canicules, et des risques chroniques ayant pour origine le dérèglement climatique, dont les effets sont notamment la modification du régime des précipitations, l’élévation du niveau de la mer, l’acidification des océans et l’appauvrissement de la biodiversité. Ces risques peuvent avoir une incidence négative sur la valeur des investissements en entraînant une dépréciation des actifs, une baisse de la productivité, une diminution du chiffre d’affaires, ou une augmentation de l’endettement, des dépenses d’investissement, des charges d’exploitation ou des coûts de financement.

Risque social: Il s’agit du risque découlant de l’exposition à des émetteurs susceptibles de pâtir de phénomènes
sociaux comme une réglementation du travail insuffisante, des atteintes aux droits de l’homme, à la santé publique ou à la protection des données personnelles, ou un accroissement des inégalités. Les risques sociaux peuvent avoir une incidence négative sur la valeur des investissements en entraînant une dépréciation des actifs, une baisse de la productivité, une diminution du chiffre d’affaires, ou une augmentation de l’endettement, des dépenses d’investissement, des charges d’exploitation ou des coûts de financement.

Risque lié à la gouvernance: Il s’agit du risque découlant de l’exposition à des émetteurs susceptibles de pâtir de
structures de gouvernance insuffisantes. Au niveau des entreprises, il peut avoir pour origine une direction ou un conseil d’administration défaillants, des modèles de rémunération inadéquats, des atteintes aux droits des actionnaires minoritaires ou des détenteurs d’obligations, des lacunes en matière de contrôles, des pratiques d’optimisation fiscale et comptable agressives ou des manquements à la déontologie. Au niveau des Etats, il peut
notamment avoir les causes suivantes: instabilité politique, corruption, atteinte à la protection des données personnelles et manque d’indépendance du pouvoir judiciaire. Les risques liés à la gouvernance peuvent avoir une incidence négative sur la valeur des investissements en raison de mauvais choix stratégiques, de conflits d’intérêts, d’atteintes à la réputation, d’un endettement accru ou d’une érosion de la confiance des investisseurs. La réalisation d’un risque en matière de durabilité peut avoir de nombreuses conséquences, qui varient en fonction de la nature du risque ainsi que de la zone géographique et de la classe d’actifs concernées. Elle a généralement une incidence négative sur les actifs exposés, qui peuvent perdre tout ou partie de leur valeur. L’analyse des risques en matière de durabilité contribue toutefois à atténuer l’incidence de ces derniers sur la valeur des investissements et permet d’optimiser les rendements à long terme ajustés en fonction du risque pour les investisseurs.

Comment le risque en matière de durabilité est-il pris en compte au sein de Pictet?

Bank Pictet & Cie (Europe) AG a établi une Politique en matière d’investissement responsable qui décrit l’intégration des risques en matière de durabilité dans son processus d’investissement (intégration ESG), la mise en œuvre de ses stratégies d’investissement responsable et l’exercice, pour le compte de ses clients, dans leur intérêt et dans la pleine reconnaissance de leurs droits en tant qu’investisseurs, des responsabilités découlant de son engagement actionnarial. Cette démarche comprend le suivi des entreprises détenues en portefeuille, le vote par procuration et le dialogue avec les émetteurs.

Comment le risque en matière de durabilité est-il pris en compte dans les politiques de rémunération au sein de Pictet?

La politique de rémunération tient compte des risques en matière de durabilité par le biais des politiques
et des procédures auxquelles les collaborateurs de Pictet sont tenus de se conformer.

Le respect des politiques et des procédures internes fait partie intégrante de l’évaluation annuelle des collaborateurs. Celle-ci peut notamment porter sur l’application des restrictions liées à des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et sur la prise en compte des risques en matière de
durabilité en fonction du type de produits ou de services choisis par les clients dont le collaborateur assure le suivi 

Les collaborateurs doivent en outre agir conformément aux engagements pris par le groupe Pictet en matière de développement durable et d’investissement responsable, dans la mesure requise par leur fonction.

Comment les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité sont-elles prises en compte au sein de Pictet?

Bank Pictet & Cie (Europe) AG prend en compte, dans le cadre de ses activités de gestion de portefeuille et de conseil en placement, les principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité, en combinant plusieurs leviers: décisions de gestion, engagement actionnarial et exclusion d’émetteurs dont le comportement ou les activités prêtent à controverse. Bank Pictet & Cie (Europe) AG et ses succursales s’emploient par conséquent à renforcer leur dispositif interne, conformément au règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, en intégrant progressivement dans leurs procédures de due diligence (vérification préalable) la prise en compte de ces incidences négatives sur l’environnement et la société ainsi que des risques financiers et des risques en matière de durabilité importants. Dès lors, Bank Pictet & Cie (Europe) AG et ses succursales publieront, une fois le règlement délégué de la Commission entré en vigueur, des précisions sur leurs politiques relatives au recensement et à la hiérarchisation des principales incidences négatives en matière de durabilité, et notamment des informations sur l’intensité carbone des investissements et le degré de gravité des controverses environnementales ou sociales. Le but visé est l’atténuation progressive des incidences négatives.

Bank Pictet & Cie (Europe) AG a établi une Politique en matière d’investissement responsable qui décrit l’intégration des risques en matière de durabilité dans son processus d’investissement (intégration ESG), la mise en œuvre de ses stratégies d’investissement responsable et l’exercice, pour le compte de ses clients, dans leur intérêt et dans la pleine reconnaissance de leurs droits en tant qu’investisseurs, des responsabilités découlant de son engagement actionnarial. Cette démarche comprend le suivi des entreprises détenues en portefeuille, le vote par procuration et le dialogue avec les émetteurs.

Le groupe Pictet a adhéré à plusieurs codes de conduite suisses et internationaux en matière d’investissement responsable, en s’engageant à les respecter. De plus, conformément aux ambitions en matière de développement durable et de responsabilité d’entreprise définies pour 2025 (Sustainability & Responsible Ambitions 2025), il entend non seulement tenir compte des incidences négatives importantes susceptibles de découler de ses investissements et de ses activités, mais aussi réduire ces incidences négatives, dans la mesure du possible. S’agissant du changement climatique, considéré comme un enjeu crucial de notre époque, le groupe Pictet a pris plusieurs mesures visant à générer des changements positifs, à favoriser la transition vers une économie sobre en

carbone, à gérer les risques climatiques et à exclure certains émetteurs. La description de ces mesures est consultable ici. Nous veillons à ce que les engagements pris à cet égard s’étendent à l’ensemble des entités du groupe Pictet et à ce que celles-ci y adhèrent pleinement. Nous analysons en outre les données disponibles en vue de définir les indicateurs pertinents sur lesquels reposera la publication d’informations en matière de durabilité. Nous prévoyons d’être en mesure de respecter les objectifs fixés d’ici à fin 2022.

 

Les entités européennes du groupe Pictet, hors Bank Pictet & Cie (Europe) AG et Pictet Asset Management (Europe) SA, adhèrent aux objectifs visés par le règlement (UE) 2019/2088 dans le cadre de la prise en compte des principales incidences négatives en matière de durabilité, mais ont décidé de ne pas s’engager à s’y conformer pour l’heure. La raison essentielle de ce choix tient au fait que les données disponibles sont insuffisantes en nombre et en qualité pour permettre la définition d’indicateurs de durabilité pertinents aux fins de la publication d’informations destinées aux investisseurs. Les entités du groupe Pictet concernées entendent suivre de près l’évolution de la position du secteur financier sur ces questions et adapter leur approche en conséquence, en se fondant également sur les nouvelles orientations réglementaires qui seront publiées.

Bank Pictet & Cie (Europe) AG

Commercial Register, Frankfurt am Main, Germany: number HRB 131080 (corporations)

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